/image%2F0206445%2F201304%2Fob_aca062e1f1c8805ce42a1851e27e2f35_rubon45.jpg)
RT @Journalibre: PQRD, journalistes,correspondants locaux de presse, droits d'auteurs et justice : http://t.co/m3JekbEv1s
June 18, 2013
Publicité
L'arrêt de la Cour de Cassation rendu contre l'arrêt de la cour d'appel de montpellier ne retient pas la demande concernant la requalification (c'est une jurisprudence avantageuse supplémentaire pour les titres, puisque détenteur de la carte de presse délivrée par la CCIJP je ne peux pas être reconnu par la justice comme journaliste).