Viol et meurtre de Léa : nouvelle demande d'annulation de PV de police

INFO SCOOP 34

Une nouvelle demande d'annulation de procès-verbaux initiaux de police dans la procédure judiciaire ayant abouti à la mise en examen de Gérald S., 25 ans, pour le viol et le meurtre de la jeune Léa, la nuit du jour de l'an 2011 à Montpellier a été déposée au début du mois auprès des juges de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Toulouse par les deux avocats de la défense, Amel Belloulou-Amara et Laurent Epailly. Cette juridiction, désignée par la Cour de cassation pour veiller à la régularité de cete procédure criminelle, avait déjà annulé en juin dernier les PV contenant tous les aveux de Gérald S., que ce soit ceux enregistrés en garde à vue, que ceux effectués devant le juge d'instruction, ainsi que ceux livrés aux experts psychologiques et psychiatriques désignés par le magistrat-instructeur. Les avocats de la défense avaient soulevé une faille juridique dans la réforme de la garde à vue votée le 15 avril 2011, pour se conformer au droit européen. La Cour de cassation a jugé, postérieurement donc à la mise en examen de Gérald S. que la loi devait être rétroactive pour les six derniers mois, englobant ainsi la procédure du viol et du meurtre de Léa.

Pas d'avocat

Appliquant la loi, contrairement à leurs collègues de la Cour d'appel de Montpellier, les juges de la chambre de l'instruction de Toulouse ont donc annulée les PV de garde à vue et des actes d'instruction puisque Gérald S. n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès la première heure de garde à vue, ni avoir été informé légalement du droit de garder le silence. Par la voix de leur avocat Marc Gallix, les parents de Léa, une étudiante de 18 ans, avait dénoncé cette décision judiciaire en juin dernier, la qualifiant de "honteuse". Mais, d'autres actes importants du début de la procédure déclarés nuls -tous retirés du dossier- vont-ils être encore annulés ?

Procès en 2013 ?

Sur la foi d'un témoignage récent d'un officier de police judiciaire du commissariat central de Montpallier ayant participé à l'interpellation du meurtrier présumé et de son audition en garde à vue, les avocats de la défense ont saisi de nouveau la chambre de l'instruction de Toulouse pour prononcer la nullité d'autres procès-verbaux, sur les conditions dans lesquelles les aveux de Gérald S. ont été recueillis. Une requête qui intervient au moment où le juge allait annoncer aux parties la clôture de l'instruction. Du coup, celle-ci est retardée et le procès attendu pour le printemps prochain sera différé, sans doutre à l'automne 2013. En attendant d'être jugé, Gérald S. est placé à l'isolement, à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone.

Jean-Marc AUBERT